""Loi Handicap du 11 Février 2005

Qu’ils dépendent du secteur privé, du secteur public ou du domaine associatif, tous les établissements de plus de 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap, pour au moins 6% de leur effectif.

L'achat de prestations de services ou mise à disposition de personnel en situation de handicap, conclus avec un ESAT ou une entreprise adaptée, permet de réduire jusqu’à 50% de cette obligation d’emploi."

 

Entreprises

Méthode de calcul de vos unités bénéficiaires 

Formule = Montant de CA annuel de MO HT / (2000 x taux horaire du SMIC au 31/12)

 

*Seule la main d’œuvre est prise en compte pour le calcul

 

Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph ou le FIPHFP. Toutefois ce nombre d’unités ne peut excéder les 50% du montant total.

Particuliers

  • En tant que particulier, vous avez également la possibilité de recourir aux services d'un ESAT pour la réalisation de prestations à votre domicile, 

  • Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, à condition que vous soyez fiscalement domicilié en France..

  • L’assiette des dépenses éligibles à l’avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées.

  • L’ESAT établit l’attestation que vous pourrez ensuite transmettre au service des Impôts.

 
 

Collectivités

Méthode de calcul de vos unités bénéficiaires

Formule = Montant de CA annuel TTC / 17 169.12€ *


*traitement brut annuel minimum, équivalent du SMIC pour le secteur public

Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph ou le FIPHFP. Toutefois ce nombre d’unités ne peut excéder les 50% du montant total.

© 2018 par AFPJR Entreprises. 

Entreprise Sociale & Solidaire

Ambassadeur de la marque

ESAT l'Almandin - ESAT La Bastide - ESAT Prélude ESAT les Près

Entreprises Adaptées Nature & jardins - EMS

Ambassadeur & partenaire

  • AFPJR Entreprises
  • AFPJR Entreprises
Capture d’écran 2018-05-22 à 16.59.22_ed